Etablissements privés au Bénin : La facture normalisée exigée pour toutes les transactions financières

La dynamique de transparence des opérations financières s’étend désormais aux établissements d’enseignement privé. En effet, « le paiement de tout ou partie des frais d’inscription, de scolarité ou de formation, ainsi que toutes les autres transactions nécessitant la délivrance d’une facture » par les établissements privés d’enseignement maternel, primaire et secondaire et universitaire doivent se faire contre la délivrance d’une facture normalisée. C’est une information portée à la connaissance de l’ensemble de la communauté éducative par la circulaire N°667 MEF/CAB/SGM/DGI/CSC du 10 juin 2021 signée par Nicolas Yénoussi, le directeur général des impôts.

Par cette note, le 1er responsable des impôts invite les responsables d’établissements à se conformer aux dispositions des articles 162 bis et 1084-40 du Code Général des Impôts, selon lequel, les « personnes physiques ou morales exerçant leurs activités au Bénin, quel que soit le régime d’imposition auquel elles sont soumises, ont l’obligation de délivrer des factures normalisées à  leurs clients à l’occasion des transactions qu’elles effectuent ».

Par ailleurs, Nicolas Yénoussi invite les parents d’élèves et d’étudiants, en particulier, à réclamer la facture normalisée à l’occasion de chaque transaction effectuée avec les acteurs de ces établissements privés.

 

Adjéi KPONON

 

 

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